Conditions particulières de la boutique en ligne

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Conditions particulières de la Boutique en ligne

Version du [date]

Les présentes Conditions particulières complètent les Conditions générales de vente du Marché Aroma Phyto.

Elles s’appliquent à la souscription et à l’utilisation des offres Boutique en ligne et Boutique en ligne Europe.

En cas de contradiction portant sur une disposition propre à ces Services, les présentes Conditions particulières prévalent sur les Conditions générales de vente.

1. Définitions particulières

Pour l’application des présentes Conditions particulières :

Acheteur désigne toute personne physique ou morale qui passe une commande auprès du Vendeur au moyen de la Boutique en ligne.

Consommateur désigne tout Acheteur qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Prestataire de paiement désigne le prestataire choisi par le Vendeur parmi les solutions compatibles avec le Service pour recevoir directement le paiement de ses commandes.

Produit désigne tout produit proposé à la vente par le Vendeur au moyen de la Boutique en ligne.

Vente réalisée désigne une vente prise en compte dans le calcul de la commission selon l’événement déclencheur défini dans les présentes Conditions particulières.

Les autres termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions générales de vente.

2. Objet du Service

La Boutique en ligne permet au Vendeur de proposer ses Produits à la vente au moyen d’un espace de vente associé au Marché Aroma Phyto.

Le Service comprend les fonctionnalités techniques et commerciales décrites sur la page de l’offre applicable au moment de la souscription.

La Boutique en ligne constitue un Service distinct de l’Abonnement Producteur ou Marque. Son utilisation nécessite néanmoins le maintien d’un Abonnement éligible actif.

La souscription, la suspension ou la fin de la Boutique en ligne n’entraîne pas, par elle-même, la fin de l’Abonnement principal.

3. Offres Boutique en ligne et Boutique en ligne Europe

Deux offres sont proposées :

la Boutique en ligne, pour la vente dans un seul pays activé ;
la Boutique en ligne Europe, pour la vente dans plusieurs pays de l’Union européenne activés.

Le périmètre fonctionnel, géographique et tarifaire de chaque offre est celui présenté sur la page de l’offre au moment de la souscription.

[À préciser : définition du premier pays activé, changement du pays unique et conséquences du passage d’une offre à l’autre.]

4. Conditions d’éligibilité

L’accès au Service est réservé aux professionnels :

établis dans l’Union européenne ;
disposant d’un Abonnement Producteur ou Marque éligible et actif ;
dont le dossier a été accepté par l’Exploitant ;
disposant d’un compte auprès d’un Prestataire de paiement compatible, sauf pour les moyens de paiement qui n’en nécessitent pas ;
proposant des Produits relevant du périmètre du Marché Aroma Phyto ;
en mesure de respecter les obligations applicables dans chacun des pays activés.

Le Vendeur fournit les informations et justificatifs nécessaires à l’examen de son dossier.

L’Exploitant peut demander des informations complémentaires, reporter l’activation ou refuser l’accès au Service lorsque le dossier est incomplet ou ne satisfait pas aux conditions d’éligibilité.

[À compléter : critères essentiels d’acceptation, catégories de Produits admises et procédure de régularisation.]

5. Périmètre des prestations comprises

Selon l’offre souscrite et les fonctionnalités disponibles, le Service peut notamment comprendre :

la création et l’hébergement de l’espace de vente ;
la présentation des Produits et de leurs informations ;
la gestion des catalogues disponibles dans chaque pays ;
la configuration des prix, stocks et frais de livraison ;
la transmission des commandes au Vendeur ;
la connexion à un ou plusieurs Prestataires de paiement compatibles ;
la préparation technique des factures au nom du Vendeur ;
l’application de règles automatisées de TVA à partir des informations déclarées ;
l’hébergement des documents légaux fournis par le Vendeur ;
l’envoi des communications transactionnelles liées aux commandes ;
la mise à disposition des données nécessaires au suivi des ventes et au calcul de la commission.

La liste exacte des fonctionnalités comprises est celle de la page de l’offre applicable.

6. Prestations non comprises

Sauf prestation distincte expressément souscrite, le Service ne comprend pas :

la détermination du statut réglementaire des Produits ;
l’audit ou la validation de leur conformité ;
leur mise en conformité réglementaire ;
la rédaction ou la validation des documents légaux du Vendeur ;
l’ouverture d’un compte auprès d’un Prestataire de paiement ;
la détermination des prix, stocks, taux de TVA ou frais de livraison ;
les notifications ou déclarations relatives aux Produits ;
les déclarations fiscales, douanières ou statistiques ;
les formalités requises par le droit national ou européen ;
les démarches auprès des autorités compétentes ;
les prestations juridiques, réglementaires, comptables ou fiscales.

Les informations générales éventuellement publiées par l’Exploitant ne constituent pas une validation de la situation du Vendeur ou de ses Produits.

Le Vendeur sollicite ses propres conseils juridiques, réglementaires, comptables ou fiscaux lorsque cela est nécessaire.

7. Configuration du Service

Le Vendeur peut :

configurer lui-même sa Boutique en ligne depuis son Compte ;
autoriser un collaborateur ou un prestataire à intervenir dans son Compte entreprise ;
souscrire une prestation B2B distincte auprès de l’Exploitant.

Le Vendeur reste responsable des autorisations accordées, des opérations effectuées depuis les accès qu’il a créés et de la validation finale des informations publiées.

Il retire sans délai les accès qui ne sont plus nécessaires.

L’intervention d’un tiers ne transfère pas à ce tiers ou à l’Exploitant les obligations contractuelles et réglementaires du Vendeur.

8. Qualité de Vendeur

Le Vendeur est le professionnel qui propose les Produits à la vente.

Le contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur et l’Acheteur.

Le Vendeur reste notamment responsable :

du choix des Produits proposés ;
de leur statut et de leur conformité ;
des informations et images publiées ;
de leur étiquetage et de leur présentation ;
des allégations utilisées ;
des prix et stocks déclarés ;
des conditions de livraison ;
des informations précontractuelles ;
de la TVA et de la facturation ;
de l’exécution de la commande ;
des garanties applicables ;
des annulations, retours, remboursements et rétractations ;
du service après-vente ;
des réclamations relatives à la vente.

L’Exploitant n’acquiert pas la propriété des Produits et n’agit ni comme leur vendeur, ni comme leur distributeur, ni comme leur expéditeur.

9. Rôle de l’Exploitant

L’Exploitant fournit le Service technique permettant la présentation des Produits et la conclusion du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur.

Il n’est pas partie au contrat de vente conclu entre ces derniers.

Cette répartition des rôles est sans préjudice des obligations impératives qui incombent à l’Exploitant en sa qualité de fournisseur du Service ou, lorsque les dispositions concernées lui sont applicables, de place de marché ou de plateforme en ligne.

L’Exploitant peut mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement, la sécurité et la conformité de son Service.

10. Informations relatives au Vendeur

Le Vendeur fournit les informations nécessaires à son identification et à la présentation de son offre, notamment :

sa dénomination ou son nom commercial ;
son identité juridique ;
son adresse professionnelle ;
ses coordonnées ;
son numéro d’immatriculation ;
ses informations fiscales ;
ses coordonnées de paiement ;
les informations requises pour l’émission des factures ;
toute autre information imposée par la réglementation applicable.

Le Vendeur garantit que ces informations sont exactes, complètes et à jour.

Il communique sans délai toute modification susceptible d’affecter son identification, son activité, son régime fiscal ou son droit d’utiliser le Service.

11. Informations relatives aux Produits

Le Vendeur fournit pour chaque Produit les informations requises par le Service et par la réglementation applicable.

Il est responsable de leur exactitude, de leur exhaustivité et de leur actualisation.

La publication d’un Produit sur le Marché Aroma Phyto ne constitue pas une validation de sa conformité, de son efficacité, de sa qualité, de son statut ou de son autorisation de commercialisation.

L’Exploitant peut définir des champs obligatoires, des formats techniques et des catégories de Produits admises.

12. Obligations réglementaires du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable de la conformité de ses Produits et de leur commercialisation dans chacun des pays activés.

Il lui appartient notamment de vérifier :

le statut réglementaire de chaque Produit ;
les plantes, substances et parties de plantes autorisées ;
les restrictions, doses ou conditions d’utilisation ;
les avertissements obligatoires ;
les obligations de notification ou d’enregistrement ;
la conformité des allégations ;
la conformité de l’étiquetage ;
les exigences linguistiques ;
les obligations applicables à son établissement et à son activité ;
les règles propres à chaque pays de commercialisation.

L’absence de prestation de validation réglementaire n’empêche pas l’Exploitant de demander des justificatifs ou de prendre les mesures requises par la réglementation applicable.

13. Contrôles et justificatifs

L’Exploitant peut demander au Vendeur tout document utile pour vérifier :

son identité et son établissement ;
son droit d’utiliser une marque ou un contenu ;
l’origine ou la traçabilité d’un Produit ;
son statut réglementaire ;
le respect des obligations de sécurité ;
l’exactitude des informations publiées ;
son droit de commercialiser le Produit dans un pays activé.

Le Vendeur transmet les informations demandées dans le délai indiqué.

L’absence de réponse, la transmission de documents insuffisants ou l’existence d’un risque peuvent entraîner la suspension ou le retrait d’un Produit, d’un pays activé ou de la Boutique en ligne.

14. Produits interdits, dangereux ou non conformes

Le Vendeur ne peut proposer aucun Produit interdit, dangereux, rappelé, falsifié ou non conforme à la réglementation applicable.

Il informe immédiatement l’Exploitant :

de tout risque identifié ;
de toute mesure de retrait ou de rappel ;
de toute interdiction ou restriction de commercialisation ;
de toute demande ou décision d’une autorité ;
de tout incident susceptible d’affecter la sécurité des Acheteurs.

L’Exploitant peut retirer ou rendre indisponible un Produit, suspendre sa commercialisation dans un ou plusieurs pays et prendre toute mesure nécessaire pour informer les Acheteurs ou coopérer avec les autorités compétentes.

[À compléter : procédure opérationnelle de retrait, rappel et information des Acheteurs.]

15. Pays activés et lieu d’expédition

Le Vendeur choisit les pays dans lesquels sa Boutique est active parmi ceux disponibles dans le Service.

L’activation d’un pays repose sur les informations déclarées par le Vendeur. Elle ne constitue pas une confirmation de son droit d’y commercialiser ses Produits.

Le Vendeur indique le pays et, lorsque cela est nécessaire, le lieu depuis lequel les Produits sont expédiés.

Il active uniquement les pays dans lesquels il est en mesure de respecter les obligations réglementaires, fiscales, linguistiques, contractuelles et logistiques applicables.

Le passage à un second pays activé nécessite la souscription de la Boutique en ligne Europe.

Le Service est réservé aux Produits qui se trouvent dans l’Union européenne au moment de la vente et qui sont expédiés depuis le territoire de l’Union européenne. Toute expédition directe à l’Acheteur depuis un pays ou territoire extérieur à l’Union européenne est exclue, sauf accord exprès et préalable de l’Exploitant.

Le changement du pays unique activé prend effet selon les modalités proposées dans le Compte. Il n’affecte pas les commandes déjà conclues.

16. Langues

Les langues disponibles dépendent des pays et des fonctionnalités prises en charge par le Service.

Le Vendeur fournit ou valide les informations nécessaires dans les langues applicables.

Lorsque l’Exploitant fournit une traduction automatisée ou une assistance à la traduction, le Vendeur reste responsable de la validation du contenu final publié.

[À compléter selon le fonctionnement réel des traductions.]

17. Prestataire de paiement

Le Vendeur ouvre et conserve à son nom un compte auprès d’un Prestataire de paiement compatible.

Le contrat relatif aux services de paiement est conclu directement entre le Vendeur et ce Prestataire.

L’Exploitant ne garantit pas :

l’acceptation du dossier du Vendeur ;
le maintien de son compte ;
les délais de versement ;
l’absence de réserve, retenue ou blocage ;
le traitement d’une rétrofacturation ;
la disponibilité permanente du Prestataire.

Les commissions, frais et conditions du Prestataire de paiement sont supportés directement par le Vendeur.

Le Vendeur fournit les identifiants, autorisations ou connexions techniques nécessaires à l’intégration de son compte au Service.

18. Encaissement des commandes

Le prix de la commande est encaissé directement pour le compte du Vendeur au moyen du Prestataire de paiement ou du moyen de paiement choisi.

L’Exploitant ne reçoit pas et ne conserve pas les sommes payées au titre des Produits, sauf modification expresse du fonctionnement du Service soumise à des conditions particulières.

Le Vendeur supporte les risques liés aux paiements refusés, frauduleux, contestés ou rétrofacturés.

[À compléter : fonctionnement du virement bancaire et statut d’une commande en attente de paiement.]

19. Prix, stocks et disponibilité

Le Vendeur détermine et tient à jour :

les prix de vente ;
les éventuelles réductions ;
les taux de TVA attribués aux Produits ;
les quantités disponibles ;
les frais et conditions de livraison.

Lorsqu’il désactive le suivi des stocks, le Vendeur garantit qu’il est en mesure d’honorer les commandes acceptées.

Il corrige sans délai toute information inexacte ou obsolète.

[À compléter : gestion des erreurs manifestes de prix et commandes dépassant le stock disponible.]

20. Expédition et livraison

Le Vendeur prépare, expédie et livre les commandes sous sa responsabilité.

Il détermine les zones desservies, les tarifs, les délais et les modalités de livraison.

Il fournit à l’Acheteur les informations nécessaires au suivi de sa commande et traite toute difficulté liée à la préparation, à l’expédition, à la perte, au retard ou à la livraison.

L’Exploitant n’est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni expéditeur des Produits.

21. Documents légaux du Vendeur

Le Vendeur fournit et tient à jour les documents applicables à ses propres ventes, notamment :

ses conditions générales de vente ;
les informations relatives à la livraison ;
les conditions de retour et de remboursement ;
les informations relatives au droit de rétractation, lorsqu’il s’applique ;
les informations relatives aux garanties ;
sa politique de confidentialité ;
toute autre information précontractuelle obligatoire.

Ces documents peuvent :

être publiés sur le site du Vendeur et liés depuis la Boutique ;
être hébergés techniquement dans la Boutique.

Leur rédaction, leur conformité, leur traduction, leur cohérence et leur mise à jour restent sous la responsabilité du Vendeur.

Leur hébergement ou leur affichage ne constitue pas une validation juridique par l’Exploitant.

L’Exploitant peut suspendre la mise en vente lorsque les documents indispensables sont absents ou manifestement incomplets.

[À compléter : conservation de la version applicable à chaque commande.]

22. TVA et autres obligations fiscales

Le Vendeur est responsable du traitement fiscal de ses ventes et des déclarations qui lui incombent.

Il détermine notamment :

son régime de TVA ;
le taux applicable à chaque Produit ;
le lieu d’imposition ;
les règles applicables aux ventes nationales ou transfrontalières ;
l’application éventuelle du guichet unique TVA ;
les règles applicables aux Acheteurs professionnels ;
ses éventuelles obligations d’immatriculation dans un autre pays ;
les déclarations fiscales ou statistiques requises.

L’Exploitant ne fournit pas de conseil fiscal.

23. Calcul automatisé de la TVA

Le Service peut appliquer des règles automatisées de TVA à partir des informations déclarées par le Vendeur et l’Acheteur.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

le pays d’établissement du Vendeur ;
son régime et ses numéros de TVA ;
le lieu d’expédition ;
le pays de livraison ;
le statut professionnel ou non professionnel de l’Acheteur ;
le numéro de TVA de l’Acheteur ;
le taux attribué au Produit ;
les pays et régimes activés par le Vendeur.

Le Vendeur est responsable de l’exactitude des paramètres et de la validation du traitement fiscal appliqué.

Il signale immédiatement toute erreur ou modification de sa situation.

[À compléter : validation des numéros de TVA, procédure de correction et factures rectificatives.]

24. Qualité de fournisseur aux fins de la TVA

Le Vendeur demeure en principe le fournisseur des Produits aux fins de la TVA.

Lorsque des dispositions fiscales impératives attribuent à l’Exploitant ou à la plateforme la qualité de fournisseur présumé pour une opération déterminée, ces dispositions prévalent.

Le Vendeur fournit les informations nécessaires pour permettre la qualification correcte de chaque opération.

Les restrictions relatives au lieu de situation et d’expédition des Produits sont définies à l’article 15.

25. Émission des factures au nom du Vendeur

Lorsque le Service prépare ou émet une facture au nom du Vendeur, cette opération est réalisée sur la base des informations et paramètres fournis par celui-ci.

Le Vendeur reste responsable :

de l’obligation d’émettre une facture ;
de son contenu fiscal ;
de la numérotation applicable ;
de l’exactitude des informations ;
de la conservation des documents ;
de l’émission des factures rectificatives nécessaires.

L’utilisation de cette fonctionnalité suppose l’octroi à l’Exploitant d’un mandat de facturation distinct ou intégré aux présentes Conditions particulières.

[À compléter : contenu du mandat, numérotation, validation, délai de contestation, archivage et sous-traitants techniques.]

26. Facturation électronique

Lorsque le Vendeur est soumis à une obligation de facturation électronique, il fournit les informations, accès ou autorisations nécessaires au fonctionnement retenu.

Lorsque sa plateforme de facturation permet une connexion technique compatible, les factures peuvent lui être transmises automatiquement.

À défaut de connexion compatible, le Vendeur effectue lui-même les dépôts, transmissions ou opérations qui lui incombent.

L’Exploitant ne garantit pas la compatibilité avec toutes les plateformes de facturation.

[À compléter après détermination du fonctionnement technique définitif.]

27. Formalités douanières et transfrontalières

Le Vendeur assume les déclarations douanières et les autres formalités requises pour l’expédition ou la commercialisation de ses Produits.

Le Service ne comprend pas l’accomplissement de ces formalités, sauf prestation distincte expressément convenue.

Les expéditions directes à l’Acheteur depuis un pays ou territoire extérieur à l’Union européenne sont exclues dans les conditions prévues à l’article 15. Le Vendeur reste responsable des formalités éventuellement applicables aux autres opérations transfrontalières qu’il réalise.

28. Prix du Service et options tarifaires

Les prix applicables à la Boutique en ligne et à la Boutique en ligne Europe sont ceux présentés sur la page de l’offre au moment de la souscription.

Le Vendeur choisit l’une des deux options tarifaires suivantes :

une option à la commission, sans montant fixe mensuel ;
une option au forfait mensuel, sans commission sur les Ventes réalisées pendant la période couverte par le forfait.

Ces deux options sont alternatives et ne se cumulent pas.

Le prix applicable dépend également de l’offre souscrite :

Boutique en ligne ;
Boutique en ligne Europe.

La version de l’offre et des tarifs acceptée lors de la souscription fait partie des documents contractuels.

Option à la commission

Dans l’option à la commission, le Vendeur ne paie aucun montant fixe mensuel.

Une commission est calculée sur les Ventes réalisées pendant chaque mois civil.

Les taux, seuils et paliers applicables sont ceux indiqués sur la page de l’offre acceptée par le Vendeur.

Lorsque plusieurs taux sont prévus, leur application est marginale : chaque taux s’applique uniquement à la fraction de l’assiette comprise dans le palier correspondant.

Le franchissement d’un palier n’entraîne donc pas l’application rétroactive du nouveau taux à l’ensemble des Ventes réalisées pendant le mois.

Option au forfait mensuel

Dans l’option au forfait mensuel, le Vendeur paie le montant fixe indiqué sur la page de l’offre.

Aucune commission sur les Ventes réalisées n’est due pour les périodes couvertes par ce forfait.

Le forfait est dû pour chaque mois civil pendant lequel cette option est active.

Pour le premier mois incomplet, le forfait est calculé au prorata du nombre de jours compris entre la date d’activation et la fin du mois civil.

Le forfait est ensuite facturé au début de chaque mois civil.

29. Changement d’option tarifaire

Le Vendeur peut demander à passer :

de l’option à la commission à l’option au forfait mensuel ;
de l’option au forfait mensuel à l’option à la commission.

Le changement prend effet le premier jour du mois civil suivant son acceptation par l’Exploitant.

Le mois au cours duquel la demande est acceptée reste intégralement soumis à l’option tarifaire qui lui était applicable au premier jour de ce mois.

Aucun changement d’option tarifaire ne produit d’effet rétroactif.

Les annulations, remboursements et autres ajustements se rapportant à des Ventes réalisées sous l’ancienne option tarifaire restent traités selon les règles applicables à ces Ventes.

30. Assiette de la commission

La commission est calculée sur le montant net hors taxes des Produits compris dans les Ventes réalisées pendant le mois concerné.

L’assiette comprend les montants effectivement facturés au titre des Produits, après déduction :

des réductions de prix ;
des codes promotionnels ;
des remises directement appliquées à la commande ;
des annulations ;
des remboursements ;
des avoirs réduisant effectivement le montant dû par l’Acheteur.

Sont exclus de l’assiette :

les frais de livraison ;
la TVA et les autres taxes facturées séparément ;
les pourboires ou contributions facultatives, lorsqu’ils sont proposés ;
les montants encaissés pour le compte d’un tiers et identifiés séparément ;
les frais facturés directement par le Prestataire de paiement.

Les frais du Prestataire de paiement ne sont toutefois pas déduits du prix des Produits servant d’assiette à la commission.

Lorsqu’aucune TVA n’est facturée par le Vendeur, notamment en raison de son régime fiscal, l’assiette correspond au montant effectivement facturé pour les Produits, hors frais de livraison et hors autres taxes ou sommes exclues par le présent article.

31. Vente réalisée

Une commande constitue une Vente réalisée lorsque son paiement intégral est confirmé.

Le paiement est considéré comme confirmé :

lorsque le Prestataire de paiement indique que les fonds ont été reçus ou que le paiement est définitivement validé ;
en cas de virement bancaire, lorsque le Vendeur confirme dans son Compte la réception effective des fonds ;
selon toute autre procédure de confirmation prévue pour le moyen de paiement utilisé.

Une commande dont le paiement est refusé, abandonné, expiré ou non reçu ne constitue pas une Vente réalisée.

Lorsqu’une commande fait l’objet de plusieurs paiements, elle ne constitue une Vente réalisée qu’après confirmation du paiement intégral du montant dû.

La date de la Vente réalisée est la date à laquelle le paiement intégral est confirmé dans le Service.

32. Annulations intervenant avant la confirmation du paiement

Lorsqu’une commande est annulée avant de constituer une Vente réalisée, elle n’entre pas dans l’assiette de la commission.

Aucune commission n’est due au titre :

d’une commande non payée ;
d’un paiement refusé ou expiré ;
d’une commande annulée avant confirmation du paiement intégral ;
d’une commande créée par erreur et supprimée avant son paiement.

33. Remboursements, rétractations et avoirs

Lorsqu’une Vente réalisée est intégralement ou partiellement remboursée, la commission correspondant à la partie remboursée est annulée.

Si le remboursement intervient avant l’établissement de la facture mensuelle de commission, la Vente réalisée est corrigée avant le calcul de cette facture.

Si le remboursement intervient après la facturation de la commission, un crédit de commission est enregistré au bénéfice du Vendeur.

Ce crédit correspond à la commission effectivement facturée sur la partie remboursée de la Vente.

En cas de remboursement partiel, le crédit de commission est calculé proportionnellement au montant hors taxes des Produits remboursés.

Le remboursement des seuls frais de livraison n’ouvre aucun crédit de commission, ceux-ci n’étant pas compris dans son assiette.

Les mêmes règles s’appliquent notamment :

à l’exercice du droit de rétractation ;
à l’annulation postérieure au paiement ;
à un remboursement commercial ;
à une réduction de prix accordée après la vente ;
à une rétrofacturation effectivement débitée du compte du Vendeur ;
à l’émission d’un avoir réduisant définitivement le prix de la Vente.

34. Imputation des crédits de commission

Les crédits de commission sont imputés sur la prochaine facture émise par l’Exploitant, quelle que soit l’option tarifaire alors applicable au Vendeur.

Ils peuvent donc être imputés :

sur une commission ultérieure ;
sur un forfait mensuel ;
sur toute autre somme due au titre de la Boutique en ligne.

Le montant total d’une facture ne peut pas devenir négatif du fait de cette imputation.

La fraction du crédit qui ne peut pas être imputée est reportée sur les factures suivantes.

À la fin du Service, le solde créditeur restant est imputé sur les sommes encore dues par le Vendeur. Si un solde subsiste après cette compensation, l’Exploitant établit un avoir et rembourse le montant correspondant.

Aucun crédit ne peut excéder la commission effectivement facturée au titre de la Vente concernée.

35. Données de transaction et calcul de la commission

Le Vendeur accède depuis son Compte aux données utilisées pour calculer les sommes dues.

Ces données indiquent notamment :

les commandes enregistrées ;
la date à laquelle leur paiement a été confirmé ;
leur statut ;
le montant hors taxes des Produits ;
les frais de livraison exclus ;
les réductions appliquées ;
les annulations et remboursements ;
le taux de commission appliqué ;
les crédits de commission ;
les crédits imputés ou reportés.

Sauf erreur manifeste, les données enregistrées dans le Service constituent la source de référence pour l’établissement des factures.

Le Vendeur signale toute contestation dans un délai de trente jours calendaires suivant la mise à disposition de la facture concernée.

Cette disposition ne prive pas le Vendeur du droit de faire corriger ultérieurement une erreur matérielle démontrée.

36. Facturation de l’option à la commission

La facture de commission est établie le premier jour du mois suivant celui pendant lequel les Ventes ont été réalisées.

Elle comprend :

la commission calculée sur les Ventes réalisées pendant le mois écoulé ;
les éventuels crédits de commission ;
les crédits reportés des périodes précédentes ;
les autres ajustements applicables.

Un relevé détaillé permettant de rapprocher la facture des transactions enregistrées est mis à la disposition du Vendeur.

37. Facturation de l’option au forfait mensuel

Le premier forfait est facturé lors de l’activation de l’option, au prorata de la période restant à courir jusqu’à la fin du mois civil.

Les forfaits suivants sont facturés le premier jour de chaque mois civil.

Le forfait reste dû indépendamment :

du nombre de Produits publiés ;
du nombre de commandes reçues ;
du volume de ventes réalisé ;
de l’utilisation effective de l’ensemble des fonctionnalités disponibles.

Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’une indisponibilité du Service ouvre expressément droit à une réduction ou à un remboursement en vertu des Conditions générales de vente.

38. Modes de règlement

Par défaut, les factures émises par l’Exploitant sont réglées au moyen de la carte enregistrée dans le Compte du Client.

La carte est débitée à la date d’émission de la facture.

Le Client veille à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée du Service.

Le paiement par facture et virement bancaire peut être autorisé après examen et acceptation du dossier par l’Exploitant.

Cette autorisation peut notamment tenir compte :

de l’ancienneté de la relation contractuelle ;
de l’historique de paiement ;
du montant prévisible des factures ;
des informations financières communiquées ;
du pays d’établissement du Client.

L’Exploitant n’est pas tenu de motiver le refus initial d’un paiement sur facture, sous réserve des obligations légales qui lui sont applicables.

39. Paiement sur facture

Lorsque le paiement sur facture est autorisé, les sommes dues doivent être réglées dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

Le Client conserve une carte valide enregistrée dans son Compte.

En choisissant le paiement sur facture, le Client autorise l’Exploitant à débiter cette carte lorsque la facture n’a pas été intégralement réglée à son échéance.

Le paiement est considéré comme effectué à la date à laquelle les fonds sont crédités sur le compte de l’Exploitant.

L’autorisation de payer sur facture peut être retirée en cas de retard, d’incident de paiement ou de modification significative de la situation du Client.

Le retrait de cette autorisation entraîne le retour au paiement par carte pour les factures suivantes et pour toute facture échue restant impayée.

40. Absence d’escompte

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

41. Retard de paiement

Toute somme qui n’est pas réglée à son échéance porte, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités de retard.

Le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Les pénalités commencent à courir le lendemain de la date d’échéance et sont calculées jusqu’au jour du paiement intégral.

Tout retard de paiement entraîne également, de plein droit, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, due pour chaque facture impayée à son échéance.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent cette indemnité forfaitaire, l’Exploitant peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

42. Défaut de paiement

En cas d’échec du paiement par carte ou de non-paiement d’une facture à son échéance, l’Exploitant peut :

adresser une relance au Client ;
effectuer une nouvelle tentative de paiement ;
débiter le moyen de paiement de secours autorisé ;
retirer l’autorisation de payer sur facture ;
suspendre la possibilité de recevoir de nouvelles commandes ;
rendre temporairement la Boutique en ligne inaccessible au public ;
suspendre les autres fonctionnalités du Service ;
résilier le Service conformément aux Conditions générales de vente.

Sauf urgence, fraude, incidents répétés ou risque particulier, la suspension intervient lorsque le paiement n’a pas été régularisé dans les sept jours calendaires suivant l’envoi d’une relance.

La suspension ou la résiliation ne libère pas le Client :

des sommes déjà facturées ;
des commissions dues sur les Ventes réalisées avant la suspension ;
des autres obligations nées avant la fin du Service.

Le Client conserve pendant la suspension l’accès nécessaire au traitement des commandes déjà conclues, sauf lorsque cet accès doit être limité pour des raisons de sécurité, de fraude ou sur demande d’une autorité.

43. Révision annuelle des prix et des taux

Les prix, forfaits, taux, seuils et paliers applicables au Service peuvent être révisés une fois par an, avec prise d’effet au 1er janvier.

Toute augmentation est communiquée au Client au moins trente jours calendaires avant son entrée en vigueur.

La notification précise :

les nouveaux prix ou taux ;
leur date d’entrée en vigueur ;
les conséquences sur l’option tarifaire du Client ;
le droit du Client de refuser la modification.

Le Client qui refuse une augmentation en informe l’Exploitant avant sa date d’entrée en vigueur.

Le refus entraîne la fin du Service à la veille de l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, sans mettre fin à l’Abonnement Producteur ou Marque.

À défaut de refus exprimé dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Les nouveaux tarifs s’appliquent :

aux forfaits couvrant une période commençant à compter de leur date d’entrée en vigueur ;
aux Ventes réalisées à compter de cette même date.

Les Ventes réalisées avant cette date restent soumises aux taux antérieurs, même lorsque leur facture de commission est émise ultérieurement.

Une baisse de prix ou de taux peut être appliquée à la date annoncée sans ouvrir de droit à résiliation ni produire d’effet rétroactif.

44. Obligations déclaratives relatives aux plateformes, notamment DPI-DAC7

Lorsque l’Exploitant est soumis à une obligation légale de collecte, de vérification, de conservation, d’information ou de transmission concernant les Vendeurs ou les opérations réalisées au moyen du Service, le Vendeur fournit les informations et documents nécessaires.

Il appartient à l’Exploitant de déterminer, au regard des informations disponibles et de la réglementation applicable, si le Vendeur et les opérations qu’il réalise doivent faire l’objet d’une déclaration.

L’Exploitant peut collecter et vérifier les informations nécessaires à cette qualification, y compris lorsque le Vendeur bénéficie finalement d’une exclusion de déclaration.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

l’identité ou la dénomination du Vendeur ;
son adresse principale ;
ses États de résidence fiscale ;
ses numéros d’identification fiscale ;
son numéro de TVA intracommunautaire ;
son numéro d’immatriculation ;
l’identité des titulaires ou bénéficiaires des comptes financiers sur lesquels les paiements sont reçus ;
les coordonnées de ces comptes ;
le montant et le nombre des opérations réalisées ;
les commissions, frais et taxes enregistrés par le Service ;
toute autre information requise par la réglementation applicable.

Le Vendeur garantit l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations communiquées. Il signale sans délai toute modification.

L’Exploitant peut vérifier la cohérence et la fiabilité des informations reçues au moyen des documents fournis, de bases de données accessibles ou de services de vérification appropriés.

Il peut demander au Vendeur des renseignements ou justificatifs complémentaires et fixer un délai pour leur communication.

Lorsque la réglementation l’exige, l’Exploitant peut transmettre les informations concernées aux administrations fiscales, autorités judiciaires, autorités de surveillance ou autres organismes compétents.

La transmission de ces informations ne constitue pas une validation par l’Exploitant de la situation fiscale, juridique ou réglementaire du Vendeur.

Information annuelle du Vendeur

Lorsque l’Exploitant transmet à une administration fiscale des informations concernant le Vendeur et ses opérations, il met à la disposition de celui-ci, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, les informations transmises qui le concernent.

Le Vendeur vérifie ces informations et signale sans délai toute erreur constatée.

L’Exploitant peut procéder aux corrections nécessaires et, lorsqu’il y a lieu, transmettre une déclaration corrective à l’administration compétente.

Le Vendeur est informé que les informations transmises à l’administration fiscale française peuvent être communiquées à l’administration fiscale d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État ou territoire participant au dispositif d’échange automatique applicable.

Défaut de communication des informations obligatoires

Lorsque le Vendeur ne fournit pas les informations requises, l’Exploitant peut :

suspendre l’activation de la Boutique en ligne ;
empêcher la publication de nouveaux Produits ;
suspendre la réception de nouvelles commandes ;
restreindre l’accès à certaines fonctionnalités ;
suspendre ou fermer le Service ;
prendre toute autre mesure imposée par la réglementation applicable.

Lorsque les règles relatives aux opérateurs de plateforme sont applicables et que le Vendeur ne fournit pas les informations nécessaires malgré la demande de l’Exploitant, celui-ci lui adresse les rappels requis.

Si, après deux rappels, le Vendeur ne fournit toujours pas les informations demandées, l’Exploitant ferme son Compte ou son accès au Service dans un délai qui ne peut être inférieur à soixante jours à compter de la demande initiale.

Après cette fermeture, l’Exploitant empêche le Vendeur de s’enregistrer de nouveau jusqu’à ce qu’il ait communiqué l’ensemble des informations requises.

45. Référencement et présentation des offres

La publication d’un Produit ne garantit ni sa présence permanente dans les résultats, ni une position déterminée, ni un volume de consultations ou de ventes.

Conditions d’affichage

La possibilité pour un Produit d’être présenté à un Acheteur dépend notamment :

de son statut de publication ;
des pays activés par le Vendeur ;
du pays ou de la région de l’Acheteur ;
de la langue de consultation ;
du catalogue dans lequel le Produit est publié ;
de la disponibilité déclarée du Produit ;
de la conformité de la fiche aux exigences du Service ;
des éventuelles restrictions appliquées au Produit, au Vendeur ou au pays concerné.

Paramètres de classement

Les principaux paramètres utilisés pour déterminer l’ordre de présentation des Produits sont :

[À compléter selon le fonctionnement réel du Service et par ordre d’importance relative.]

Ces paramètres peuvent notamment relever de la correspondance entre la recherche de l’Acheteur et les informations du Produit, de la localisation, de la catégorie, de la disponibilité, de la complétude de la fiche ou de critères éditoriaux, uniquement dans la mesure où ces éléments sont effectivement utilisés par le Service.

Les principaux paramètres et leur importance relative peuvent également être décrits sur une page publique consacrée au fonctionnement du Marché Aroma Phyto. Cette page fait alors partie des informations contractuelles applicables au Service.

Géolocalisation et personnalisation

Les résultats et contenus présentés peuvent être adaptés en fonction du pays, de la région, de la langue, des recherches ou de la navigation de l’Acheteur.

Cette adaptation vise à présenter les Produits disponibles et pertinents pour le territoire ou la demande concernés.

Visibilité payante et traitement différencié

[À confirmer : la souscription d’un Abonnement ou de la Boutique en ligne n’accorde aucune priorité de classement payante.]

Toute option susceptible d’influencer directement le classement ou la visibilité d’un Produit doit être identifiée comme telle et ses principaux effets doivent être présentés au Vendeur.

Lorsque l’Exploitant applique un traitement différencié à ses propres offres, à certains partenaires ou à certaines catégories de Vendeurs, la nature et les motifs principaux de ce traitement sont précisés dans les conditions ou sur la page relative au fonctionnement du Marché.

46. Accès aux données

Données accessibles au Vendeur

Pendant la durée du Service, le Vendeur peut accéder, selon les fonctionnalités disponibles, aux données relatives :

à son entreprise et à ses utilisateurs ;
à ses catalogues et Produits ;
à ses prix et stocks ;
à ses commandes ;
aux Acheteurs ayant commandé ses Produits ;
aux paiements et remboursements ;
aux factures émises en son nom ;
aux commissions et autres sommes dues à l’Exploitant ;
aux données de visibilité et statistiques mises à sa disposition.

Le Vendeur n’accède qu’aux données nécessaires à la gestion de sa propre activité et de ses propres ventes.

Il ne dispose d’aucun droit d’accès aux données individuelles des autres Vendeurs, à leurs informations confidentielles ou aux données internes de l’Exploitant.

Utilisation des données par l’Exploitant

L’Exploitant peut accéder aux données enregistrées dans le Service et les utiliser dans la mesure nécessaire pour :

fournir et administrer le Service ;
transmettre et suivre les commandes ;
assurer l’assistance technique ;
calculer et facturer les sommes dues ;
prévenir les erreurs, abus et fraudes ;
assurer la sécurité du Service ;
résoudre les litiges ;
établir des statistiques ;
améliorer les fonctionnalités ;
respecter ses obligations légales et réglementaires ;
défendre ses droits.

Les données peuvent être communiquées aux prestataires techniques intervenant dans le fonctionnement du Service, dans la limite de leur mission et sous réserve des garanties applicables.

Export des données

Le Vendeur peut utiliser les fonctions d’export mises à sa disposition pour récupérer les données concernées dans les formats proposés par le Service.

Il lui appartient d’effectuer les exports utiles avant la fin du Service.

[À compléter : données exportables, formats disponibles et éventuelle fréquence maximale des exports.]

47. Données personnelles

Chaque partie respecte les obligations qui lui incombent en matière de protection des données personnelles.

Traitements relevant du Vendeur

Le Vendeur détermine les finalités et les moyens des traitements qu’il réalise notamment pour :

gérer ses relations avec les Acheteurs ;
accepter et exécuter les commandes ;
organiser la livraison ;
établir sa comptabilité ;
satisfaire à ses obligations fiscales et réglementaires ;
gérer les retours, remboursements, garanties et réclamations ;
assurer son service après-vente ;
réaliser ses propres actions commerciales lorsqu’il dispose d’une base juridique valable.

Pour ces traitements, le Vendeur agit en qualité de responsable du traitement.

Il fournit aux Acheteurs les informations requises et respecte leurs droits.

Le Vendeur ne peut utiliser les données obtenues au moyen du Service à des fins incompatibles avec la vente ou sans disposer d’une base juridique appropriée.

Il ne peut notamment inscrire automatiquement un Acheteur à une communication commerciale du seul fait de sa commande.

Traitements relevant de l’Exploitant

L’Exploitant agit en qualité de responsable du traitement pour les opérations dont il détermine les finalités et les moyens, notamment :

la gestion des Comptes et des Abonnements ;
la fourniture et la sécurisation du Marché Aroma Phyto ;
la gestion de la relation contractuelle avec le Vendeur ;
la facturation du Service ;
la prévention de la fraude et des abus ;
le traitement des signalements et réclamations ;
le respect de ses obligations légales et déclaratives ;
l’établissement de statistiques relatives au fonctionnement du Service.

Traitements réalisés pour le compte du Vendeur

Lorsque l’Exploitant traite certaines données exclusivement pour le compte du Vendeur et sur ses instructions documentées, notamment pour l’hébergement technique de données de commande ou l’envoi de communications transactionnelles au nom du Vendeur, il agit en qualité de sous-traitant.

Les obligations applicables à ces traitements sont précisées dans un accord relatif à la protection des données ou dans une annexe aux présentes Conditions particulières.

[À valider après établissement de la cartographie définitive des traitements.]

Prestataires de paiement et autres tiers

Les Prestataires de paiement, transporteurs et autres services choisis directement par le Vendeur peuvent agir comme responsables indépendants pour leurs propres traitements.

Le Vendeur prend connaissance de leurs conditions et de leurs politiques de protection des données.

Sécurité et violations de données

Chaque partie met en œuvre les mesures appropriées pour protéger les données auxquelles elle accède.

Elle informe l’autre partie sans délai lorsqu’une violation de données susceptible de concerner le Service, les commandes ou les Acheteurs est portée à sa connaissance et que cette information est nécessaire à l’autre partie pour respecter ses propres obligations.

Les parties coopèrent dans la mesure nécessaire à l’analyse de l’incident, à sa résolution et, le cas échéant, aux notifications requises.

48. Modification, maintenance et disponibilité du Service

Évolution du Service

L’Exploitant peut modifier le Service pour :

améliorer ses fonctionnalités ;
corriger une erreur ;
renforcer sa sécurité ;
adapter son fonctionnement aux évolutions techniques ;
assurer sa compatibilité avec un service tiers ;
respecter une obligation légale ou réglementaire ;
prévenir une fraude, un abus ou un risque.

Lorsqu’une modification substantielle affecte les conditions d’utilisation du Service, l’Exploitant en informe le Vendeur dans le délai prévu par les Conditions générales de vente.

Lorsque la réglementation applicable l’exige, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours et doit être prolongé lorsque le Vendeur a raisonnablement besoin de davantage de temps pour procéder aux adaptations techniques ou commerciales nécessaires.

Une modification peut prendre effet sans préavis lorsqu’elle est imposée par une obligation légale ou réglementaire qui ne permet pas de respecter ce délai, ou lorsqu’une action immédiate est nécessaire pour faire face à un risque de sécurité, de fraude ou d’abus.

Maintenance

L’Exploitant peut interrompre temporairement tout ou partie du Service pour effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations programmées susceptibles d’entraîner une interruption significative sont annoncées à l’avance.

Services tiers

Le fonctionnement de certaines fonctionnalités dépend de services fournis par des tiers, notamment les Prestataires de paiement, services d’hébergement, outils de facturation, services cartographiques ou moyens de communication.

L’Exploitant ne garantit pas la disponibilité permanente de ces services tiers. Il peut remplacer, suspendre ou supprimer une intégration devenue indisponible, incompatible, dangereuse ou excessivement contraignante.

Disponibilité

L’Exploitant met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service.

Sauf engagement de niveau de service expressément souscrit, il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou exempte de toute erreur.

Une indisponibilité temporaire ne libère pas le Vendeur de son obligation de traiter les commandes déjà conclues et d’informer les Acheteurs lorsque cela est nécessaire.

49. Restriction, retrait et suspension

Mesures susceptibles d’être prises

Selon la nature, la gravité et l’étendue du problème constaté, l’Exploitant peut :

demander la correction d’une information ;
demander un justificatif ;
limiter la visibilité d’un Produit ;
retirer ou désactiver un Produit ;
suspendre sa commercialisation dans un ou plusieurs pays ;
empêcher la publication de nouveaux Produits ;
suspendre la réception de nouvelles commandes ;
limiter certaines fonctionnalités ;
suspendre tout ou partie de la Boutique en ligne ;
engager la procédure de résiliation du Service.

Dans la mesure du possible, la mesure est limitée au Produit, au pays, à la fonctionnalité ou au manquement concerné.

Motifs

Une mesure de restriction, de retrait ou de suspension peut notamment être prise en cas de :

défaut de paiement ;
suspension ou fin de l’Abonnement Producteur ou Marque requis ;
perte d’une condition d’éligibilité ;
informations manquantes, inexactes ou trompeuses ;
défaut de communication d’un document demandé ;
absence d’une information ou d’un document légal obligatoire ;
Produit interdit, dangereux, rappelé ou susceptible d’être non conforme ;
atteinte alléguée ou établie aux droits d’un tiers ;
manquement aux présentes Conditions particulières ou aux Conditions générales de vente ;
comportement frauduleux, abusif ou portant atteinte à la sécurité du Service ;
nombre anormal de réclamations, annulations, rétrofacturations ou incidents ;
risque pour les Acheteurs, les autres utilisateurs ou l’Exploitant ;
demande, injonction ou décision d’une autorité compétente ;
obligation légale ou réglementaire.

Information du Vendeur

Lorsque les circonstances le permettent, l’Exploitant communique au Vendeur, sur un support durable, les motifs de la mesure prise ou envisagée.

Cette information précise, dans la mesure applicable :

les faits ou circonstances retenus ;
la portée de la mesure ;
sa date de prise d’effet ;
les possibilités de régularisation ;
les modalités de contestation disponibles.

La motivation peut être limitée ou différée lorsque sa communication est interdite par la loi, compromettrait une enquête, faciliterait une fraude, porterait atteinte à la sécurité du Service ou exposerait l’Exploitant ou un tiers à un risque.

Mesures immédiates

L’Exploitant peut prendre une mesure immédiate, sans demande de régularisation préalable, notamment lorsqu’elle est nécessaire pour :

protéger la sécurité ou la santé des Acheteurs ;
retirer un Produit illicite ou dangereux ;
prévenir une fraude ou une atteinte à la sécurité ;
exécuter une demande d’une autorité ;
empêcher la poursuite d’un manquement grave ou répété ;
respecter une obligation légale.

Régularisation

Lorsque le manquement peut être corrigé, l’Exploitant peut accorder au Vendeur un délai de régularisation.

Le Vendeur fournit les explications et justificatifs nécessaires et confirme les mesures correctives mises en œuvre.

L’Exploitant réexamine la restriction après réception des éléments utiles. La levée de la mesure peut être subordonnée à la correction complète du manquement et à la disparition du risque identifié.

Contestation

Le Vendeur peut contester une mesure en adressant une demande motivée à l’adresse indiquée pour les réclamations relatives au Service.

La contestation doit permettre d’identifier :

le Vendeur concerné ;
le Produit ou le Service affecté ;
la mesure contestée ;
les motifs de la contestation ;
les documents justificatifs utiles.

L’introduction d’une contestation ne suspend pas automatiquement la mesure.

Commandes déjà conclues

La restriction ou la suspension de la Boutique en ligne ne libère pas le Vendeur de ses obligations relatives aux commandes déjà conclues.

Sauf motif de sécurité, de fraude ou obligation contraire, l’Exploitant maintient au Vendeur l’accès nécessaire pour consulter et traiter ces commandes pendant la suspension.

50. Durée et renouvellement du Service

Le Service prend effet à la date de son activation par l’Exploitant.

La durée initiale, la périodicité de facturation et les modalités de renouvellement applicables sont celles indiquées sur la page de l’offre et lors de la souscription.

Lorsque le Service est souscrit pour des périodes successives, il est renouvelé à l’issue de chaque période selon les modalités présentées au Vendeur lors de la souscription.

[À préciser : renouvellement mensuel ou annuel, tacite reconduction et éventuelle durée minimale d’engagement.]

Résiliation à l’initiative du Vendeur

Le Vendeur peut demander la résiliation du Service à tout moment depuis son Compte ou par tout autre moyen indiqué par l’Exploitant.

La résiliation prend effet le dernier jour du mois civil au cours duquel la demande est reçue.

Le forfait correspondant au mois commencé reste intégralement dû et ne donne lieu à aucun remboursement.

Accès après la fin du Service

Après la fin du Service, le Vendeur conserve pendant trente jours calendaires un accès en lecture seule lui permettant de consulter et d’exporter ses données.

L’accès nécessaire au traitement des commandes déjà conclues est maintenu jusqu’à leur clôture, dans la limite de soixante jours calendaires suivant la fin du Service.

À l’expiration de ces délais, les données peuvent être supprimées, anonymisées ou archivées, sous réserve des obligations légales de conservation et de la nécessité de conserver une preuve.

Résiliation à l’initiative de l’Exploitant

L’Exploitant peut résilier le Service en cas de :

défaut de paiement persistant ;
perte d’une condition d’éligibilité ;
suspension ou fin de l’Abonnement Producteur ou Marque requis ;
manquement grave ou répété aux présentes Conditions particulières ou aux Conditions générales de vente ;
fourniture d’informations fausses, incomplètes ou trompeuses ;
commercialisation de Produits interdits, dangereux ou non conformes ;
refus de communiquer les informations ou justificatifs légalement requis ;
comportement frauduleux ou abusif ;
atteinte aux droits de tiers ;
risque grave pour les Acheteurs, les autres utilisateurs ou la sécurité du Service ;
demande ou décision d’une autorité compétente ;
obligation légale ou réglementaire ;
cessation du Service ou de l’activité concernée.

Préavis et motivation

Lorsque la réglementation applicable l’exige, l’Exploitant communique au Vendeur, sur un support durable, les motifs de la résiliation au moins trente jours avant sa prise d’effet.

La notification précise la portée de la décision, sa date d’effet et les voies de contestation disponibles.

Le préavis ne s’applique pas lorsque l’Exploitant :

est soumis à une obligation légale ou réglementaire imposant la fin immédiate du Service ;
exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit applicable ;
peut démontrer des manquements répétés du Vendeur aux présentes Conditions particulières ;
doit prendre une mesure immédiate pour protéger la sécurité, prévenir une fraude ou faire cesser un risque grave.

Lorsqu’un préavis n’est pas applicable, l’Exploitant communique les motifs de sa décision au plus tard au moment où la résiliation prend effet, sauf lorsque leur communication est légalement interdite ou compromettrait la sécurité, une enquête ou la prévention d’une fraude.

Fin de l’Abonnement principal

La suspension ou la fin de l’Abonnement Producteur ou Marque requis entraîne la suspension ou la fin de la Boutique en ligne.

[À préciser : délai de régularisation éventuel entre la fin de l’Abonnement principal et la désactivation définitive de la Boutique.]

Pendant un éventuel délai de régularisation, l’Exploitant peut suspendre la réception de nouvelles commandes tout en maintenant l’accès nécessaire au traitement des commandes déjà conclues.

51. Conséquences de la fin du Service

À la date de fin du Service :

la Boutique en ligne cesse de recevoir de nouvelles commandes ;
les Produits cessent d’être proposés à la vente ;
les connexions commerciales avec les Prestataires de paiement peuvent être désactivées ;
les fonctionnalités propres au Service deviennent indisponibles, sous réserve de l’accès temporairement maintenu pour traiter les opérations en cours.

Commandes déjà conclues

La fin du Service n’affecte pas les contrats de vente déjà conclus entre le Vendeur et les Acheteurs.

Le Vendeur reste tenu :

de préparer et d’expédier les commandes acceptées ;
de fournir les informations de suivi ;
de traiter les annulations, rétractations et retours ;
d’effectuer les remboursements dus ;
d’assurer les garanties et le service après-vente ;
de respecter ses obligations fiscales, comptables et réglementaires.

L’Exploitant maintient, dans la mesure techniquement possible, l’accès nécessaire au traitement de ces opérations pendant une période maximale de soixante jours calendaires suivant la fin du Service.

Cet accès est limité à la consultation et au traitement des opérations antérieures. Il ne permet pas de recevoir de nouvelles commandes.

Facturation finale

La fin du Service n’éteint pas les sommes dues à l’Exploitant.

Une facture finale peut notamment comprendre :

les commissions relatives aux Ventes réalisées avant la fin du Service ;
les forfaits dus jusqu’à la date de fin effective ;
les ajustements, crédits ou remboursements enregistrés ;
les autres sommes restant dues.

Les remboursements effectués après la fin du Service continuent à être traités selon les règles relatives aux crédits de commission.

Tout crédit restant est imputé sur les sommes dues. Lorsqu’un solde créditeur subsiste après l’établissement de la facture finale, il est remboursé au Vendeur selon les modalités prévues dans les présentes Conditions particulières.

Données et documents

Le Vendeur effectue les exports nécessaires avant la fin de la période d’accès temporaire.

À l’issue de cette période, l’Exploitant peut supprimer, anonymiser ou archiver les données, sous réserve :

des obligations légales de conservation ;
de la nécessité de conserver les preuves des opérations ;
du traitement d’une réclamation ou d’un litige ;
du respect des obligations fiscales, réglementaires ou déclaratives ;
de la défense de ses droits.

La fin du Service ne contraint pas l’Exploitant à supprimer les données qu’il doit ou peut légitimement conserver.

Documents légaux et pages publiques

Les documents légaux hébergés pour le compte du Vendeur cessent d’être accessibles au public avec la désactivation de la Boutique.

Le Vendeur conserve ses propres exemplaires de ces documents et des versions applicables aux commandes conclues.

La fin de la Boutique en ligne ne produit pas nécessairement la suppression des pages Producteur, Marque, catalogue ou Produit relevant de l’Abonnement principal. Ces pages restent soumises aux conditions de cet Abonnement.

52. Responsabilité des parties

Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur répond des conséquences de ses propres actes, omissions et manquements.

Il est notamment responsable :

des Produits qu’il propose ;
de leur sécurité et de leur conformité ;
des informations, images et allégations publiées ;
de ses prix, stocks et conditions de vente ;
de ses documents légaux ;
du traitement fiscal de ses ventes ;
de l’émission et de la conservation de ses factures ;
de l’exécution des commandes ;
de la livraison et du service après-vente ;
de ses relations avec les Acheteurs ;
des accès qu’il accorde à ses collaborateurs ou prestataires ;
du respect des règles applicables dans les pays activés.

Le Vendeur prend en charge les réclamations et recours relatifs à ses Produits ou à ses contrats de vente.

Lorsqu’une réclamation d’un tiers dirigée contre l’Exploitant résulte directement d’un manquement du Vendeur, celui-ci coopère à son traitement et rembourse à l’Exploitant les condamnations, indemnités et frais raisonnables qui lui sont imputables, sous réserve :

d’avoir été informé de la réclamation dans un délai raisonnable ;
d’avoir pu présenter ses observations ;
que l’Exploitant n’ait pas reconnu sa responsabilité ou conclu une transaction sans l’en informer, sauf urgence ou obligation légale.

Cette obligation ne couvre pas les conséquences résultant d’une faute propre de l’Exploitant.

Responsabilité de l’Exploitant

L’Exploitant répond de l’exécution de ses propres obligations contractuelles et des obligations impératives qui lui sont applicables.

Il met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement, la sécurité et la disponibilité du Service.

Sous réserve de ces obligations, l’Exploitant n’est pas responsable :

de la conformité ou de la sécurité des Produits ;
de l’exactitude des informations fournies par le Vendeur ;
de l’inexécution du contrat de vente par le Vendeur ou l’Acheteur ;
de la solvabilité d’un Acheteur ;
des décisions prises par un Prestataire de paiement ;
des délais de versement, retenues ou rétrofacturations appliqués par ce Prestataire ;
de la préparation, de l’expédition ou de la livraison des commandes ;
des obligations fiscales, réglementaires ou déclaratives du Vendeur ;
des services fournis directement au Vendeur par un tiers.

L’intervention technique de l’Exploitant dans la transmission d’une commande, le calcul automatisé d’une taxe, la préparation d’une facture ou l’affichage d’un document ne transfère pas à l’Exploitant les obligations propres au Vendeur.

Nature des dommages réparables

Sous réserve des dispositions impératives applicables, chaque partie ne répond que des dommages directs, certains et prévisibles résultant de son manquement.

Les limitations ou plafonds de responsabilité prévus dans les Conditions générales de vente s’appliquent également au Service.

Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde, de faute dolosive ou lorsqu’elle priverait de sa substance une obligation essentielle.

53. Réclamations et contestations du Vendeur

Le Vendeur peut adresser une réclamation relative au fonctionnement du Service, à une facture, à une restriction, à une suspension ou à une résiliation à l’adresse suivante :

[adresse e-mail à compléter]

La réclamation précise :

l’identité du Vendeur ;
l’entreprise et le Compte concernés ;
la commande, le Produit, la facture ou la mesure contestée ;
les faits concernés ;
le résultat demandé ;
les justificatifs utiles.

L’Exploitant accuse réception de la réclamation et l’examine dans un délai raisonnable.

[À compléter : délai indicatif de première réponse.]

Le Vendeur coopère à l’examen de la réclamation et communique les informations complémentaires raisonnablement demandées.

Contestation d’une mesure

Lorsqu’une réclamation porte sur une restriction, une suspension ou une résiliation, l’Exploitant réexamine les faits et documents disponibles.

Il peut :

maintenir la mesure ;
la modifier ;
la lever ;
demander une régularisation complémentaire.

La décision est communiquée au Vendeur avec ses motifs, dans la mesure où leur communication est légalement et matériellement possible.

La présentation d’une réclamation ne suspend pas automatiquement la mesure contestée.

Contestation d’une facture

Toute contestation d’une facture est présentée dans le délai prévu dans les présentes Conditions particulières.

Elle ne dispense pas le Vendeur de payer à l’échéance les montants non contestés.

Lorsqu’une erreur est reconnue, l’Exploitant émet le document correctif nécessaire ou impute la correction sur une facture ultérieure.

Règlement amiable

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

Lorsque des obligations de médiation applicables aux services d’intermédiation en ligne s’imposent à l’Exploitant, les médiateurs concernés et les modalités de leur saisine sont indiqués dans les Conditions générales de vente ou sur une page contractuelle accessible au Vendeur.

[À compléter après vérification de l’application des obligations relatives au système interne de traitement des réclamations et à la médiation.]

54. Dispositions finales

Les présentes Conditions particulières complètent les Conditions générales de vente.

Les questions qui ne sont pas expressément régies par les présentes Conditions particulières restent soumises :

aux Conditions générales de vente ;
aux Conditions particulières de l’Abonnement Producteur ou Marque souscrit ;
aux autres documents contractuels applicables.

En cas de contradiction portant sur le fonctionnement de la Boutique en ligne, les présentes Conditions particulières prévalent.

Cette priorité ne s’applique pas lorsqu’un devis, un bon de commande ou des conditions expressément acceptées prévoient une disposition plus spécifique.

Le droit applicable, la juridiction compétente et les autres dispositions générales sont ceux prévus dans les Conditions générales de vente.